L’impôt sur la Fortune Immobilière (IFI)
L’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) est un impôt sur les biens immobiliers des particuliers. Il a remplacé l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) en janvier 2018. Il est dû par les contribuables dont le patrimoine immobilier dépasse 1 300 000 €. L’IFI est calculé à partir d’un barème progressif par tranche (voir tableau ci-dessous). Il est payé en même temps que l’impôt sur le revenu.
Qui doit payer l’impôt sur la fortune ?
- Si vous êtes résident fiscal, et donc enregistré fiscalement en France, vous serez assujetti à l’IFI, qui est prélevé sur l’ensemble de vos biens immobiliers.
- Les personnes physiques qui sont enregistrées fiscalement à l’étranger sont assujetties à l’IFI sur la base de leurs biens immobiliers français.
- Les personnes qui reviennent en France, après avoir résidé à l’étranger pendant les 5 dernières années sont, pendant les 5 années suivant leur retour, imposées uniquement sur leurs biens français.
Comment l’IFI est-il calculé ?
- L’imposition est calculée par foyer fiscal.
- Une personne vivant seule est considérée comme un ménage fiscal à part entière.
- Les couples mariés forment un même foyer fiscal et sont donc soumis à une imposition commune, quel que soit leur régime matrimonial. Il existe toutefois deux exceptions à la règle :
- Lorsque les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens et qu’ils ne vivent pas sous le même toit, chacun des époux est assujetti à l’IFI mais uniquement sur leurs biens personnels.
- Lorsque les conjoints sont en pleine séparation de corps ou en instance de divorce et autorisés à avoir des résidences séparées
- Les personnes qui vivent ensemble, ou celles qui vivent en union civile, sont également soumises à une imposition commune sur l’ensemble de leurs biens.
NB : les biens appartenant à des mineurs font partie de la succession et doivent être déclarés. En revanche, les biens appartenant directement aux enfants majeurs ne font pas partie de la succession imposable de leurs parents, même si les enfants ont demandé leur incorporation, au foyer fiscal de leurs parents, au titre de l’impôt sur le revenu.
Lorsque la valeur nette des biens imposables dépasse 1,3 million d’euros, l’Impôt sur la fortune immobilière est calculé selon un barème progressif.
Quels sont les biens qui peuvent être imposés ?
Sous réserve d’exemptions, les biens imposables au titre de l’Impôt sur la fortune, comprennent :
- Les immeubles existants (maisons, appartements, etc.), et les terrains ou bâtiments non bâtis (terres agricoles, granges ouvertes, etc.). Il est à noter que la résidence principale bénéficie d’une réduction de 30% sur sa valeur.
- Les investissements liés à l’immobilier : SCPI, OPCI
- Une partie (relative aux biens immobiliers) de la valeur de rachat d’une Assurance Vie.
Quels sont les biens qui sont exonérés de l’impôt sur la fortune ?
Il y a quelques exceptions :
- Les biens immobiliers professionnels (c’est-à-dire les biens liés à l’activité principale du contribuable et de son conjoint, du concubin et des enfants mineurs), y compris les biens commerciaux, les cabinets médicaux, etc.). Les locations meublées à titre professionnel bénéficient également de cette exonération.
- Jusqu’aux 3/4 de leur valeur, les forêts et les terrains boisés, ainsi que les parts dans les communautés forestières. Toutefois, les parts dans les plans d’investissement forestiers ne sont pas incluses.
Quelles sont les déductions possibles ?
Il existe des déductions pour toute dette liée à la propriété qui est payable par le contribuable au 1er janvier de l’année d’imposition, y compris :
- Les prêts immobiliers en cours (jusqu’à concurrence du capital restant dû).
- Les frais liés aux travaux de rénovation, de construction, de reconstruction ou d’agrandissement de la propriété.
- Les impôts non encore payés sur les biens immobiliers, tels que l’impôt foncier. La taxe d’habitation n’est pas déductible.
Quel est le barème des taux d’imposition ?
L’IFI est calculé selon un barème spécifique, qui est le même que celui de l’ancien ISF.
Le calcul de l’impôt commence à 800 000 euros. Par exemple, pour les actifs immobiliers d’une valeur de 1,3 million d’euros, l’IFI est également calculé sur la partie comprise entre 800 000 et 1,3 million d’euros, soit 500 000 euros au taux de 0,5 %. Les contribuables dont la résidence fiscale est en France peuvent bénéficier d’un plafond – voir votre notaire ou conseiller spécialisé pour plus de détails.
Ces informations ne constituent pas une forme de conseil ou de recommandation de la part de Leggett Property Management et ne sont pas destinées à être utilisées pour prendre (ou s’abstenir de prendre) des décisions d’investissement. Un avis indépendant approprié doit être obtenu avant de prendre une telle décision. Ces informations sont fournies par les Notaires de France.