CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)

Préambule

La Société TURQOISE, Société par actions simplifiée dont le siège social est à LA ROCHEBEAUCOURT (24340), 31 Rue de RIBERAC, est inscrite au registre du commerce et des Sociétés de PERIGUEUX sous le numéro 852578228, code APE n°6831Z, ci-après désignée la « Société ».

ARTICLE 1 : DEFINITION

Adresse de livraison : terme qui désigne l’adresse du logement à laquelle le Client souhaite que les prestations de la Société soient réalisées.

Client(s) : terme qui désigne toute(s) personne(s) morale(s) ou physique(s) achetant auprès de la Société un produit ou une prestation de service. Sans précision explicite, le terme « Client » s’applique à l’achat de tous les types de produit ou de prestation de service de la Société.

Prestataire(s) et Fournisseurs Tiers : terme qui désigne toute(s) personne(s) morale(s) ou physique(s) effectuant par l’intermédiaire de la Société la vente d’un produit ou d’une prestation de service et/ou la réalisation du produit ou du service.

Voyageur : terme qui désigne le locataire du bien de notre Client. C’est la personne, ou le groupe de personnes, qui séjourneront dans le logement que notre Client loue en meublé de tourisme et à qui nous proposons des services de gestion locative. Ce terme ne s’applique pas aux particuliers accédant au logement à titre gracieux.

ARTICLE 2 : CHAMPS D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

La Société est titulaire de la carte professionnelle « gestion immobilière » délivrée par la CCI de Périgueux (CPI 2401 2019 000 042 921) et garantie par la MMA pour un montant de 110 000 Euros, contrat 114.240.070. Elle a pour objet de délivrer sur le territoire national des services de gestion locative, d’entretien d’espaces verts, de piscine, de nettoyage ainsi que tout service lié aux activités combinées de soutien lié aux bâtiments. Ces services pourront être réalisés en direct ou par le biais de partenaires et de sous-traitants.

La Société peut intervenir, selon l’accord des Parties et en fonction des compétences nécessaires pour la fourniture de biens ou de services, en qualité de prestataire direct ou en qualité d’intermédiaire dans le cadre d’une mise en relation des clients et de prestataires ou fournisseurs tiers, ci-après désignées les « Prestations ». Lorsque la Société intervient en qualité d’intermédiaire dans les rapports entre le client et les prestataires et fournisseurs tiers, ci-après désignés les « Prestataires et Fournisseurs Tiers », il appartient alors au client de se référer aux Conditions Générales de Vente des Prestataires et Fournisseurs Tiers, en complément des présentes.

Les présentes conditions générales de vente, ci-après, les « CGV » s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des services proposés par la Société.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site Internet de la Société : www.leggettpm.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Les modifications de ces CGV sont opposables aux clients de la Société à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

La validation de la commande de services par le Client vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 3 : COMMANDE

3.1 Conditions applicables aux commandes payées à la Société

Toute commande ne deviendra définitive qu’après avoir été confirmée par écrit par la Société par voie électronique, après réception du bon de commande daté, signé et transmis par le Client à la Société par voie électronique (à l’adresse : hello@leggettpm.fr ) ou par voie postale à l’adresse suivante :

Société

31 rue de Ribérac

24340 LA ROCHEBEAUCOURT ET ARGENTINE

FRANCE

Si les Prestations ne peuvent être réalisées dans les conditions envisagées au moment de la réalisation de la proposition tarifaire par la Société, cette dernière s’engage à mettre en place tous les moyens raisonnablement possibles afin de formuler une proposition alternative au client. Les propositions alternatives ne seront cependant mises en œuvre qu’après l’accord écrit du Client. A défaut de confirmation de la commande par la Société sous 48 heures ou si aucune solution de remplacement n’est trouvée ou acceptée par le client, la commande sera réputée non acceptée sans qu’aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne puisse être demandée par le client. Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être transféré au bénéfice d’un tiers sans l’accord préalable et écrit de la Société.

S’adressant essentiellement à des Clients propriétaires de résidence secondaire, seront mentionnées sur chaque commande l’adresse de facturation du Client et l’adresse de livraison. Ainsi, les CGV s’appliquent uniquement pour l’achat de produits ou de services à l’adresse de livraison. Dans le cas où le Client n’est plus propriétaire du logement mentionné à l’adresse de livraison, celui-ci ne peut prétendre à un remboursement ou à un transfert de contrat, que ce soit à une autre adresse de livraison ou à un autre bénéficiaire.

3.2 Conditions applicables aux commandes payées aux Prestataires et aux Fournisseurs Tiers

La commande de Prestations par le client auprès de la Société ne fait en aucun cas présumer que la vente ou la prestation de service est effectuée directement par la Société.

Le Client reconnaît expressément que la Société peut donc intervenir comme un simple intermédiaire. Ainsi, les Prestataires et Fournisseurs Tiers sont seuls responsables des produits et/ou prestations de services qu’ils proposent, par l’intermédiaire de la Société, au Client lesquels devront s’adresser directement aux Prestataires Tiers concernés.

Malgré tout le soin apporté par la Société pour garantir une excellente qualité de service, cette dernière n’intervenant qu’en qualité d’intermédiaire ou de mandataire dans les rapports entre les clients et les Prestataires et Fournisseurs Tiers, la Société n’encourt donc aucune responsabilité relative à l’exécution du contrat de vente et ou de prestation et à la livraison des produits. La Société ne pourra également être tenue responsable des dommages ou préjudices de quelque nature que ce soit, qui seraient causés par les Prestataires et Fournisseurs Tiers y inclus les retards de livraison/réalisation ou la non-conformité d’un produit ou d’un service. Les retards de livraison/réalisation n’emportent ni annulation, ni modification de la commande faite auprès de la Société.

Le Prestataire, le Fournisseur Tiers et le Client agiront à tout moment en toute indépendance l’un de l’autre, sans que le contrat de prestations de services conclu entre eux puisse être réputé créer une quelconque filiale ou entreprise commune ou un quelconque lien de subordination, de représentation, de mandat ou d’agence commerciale vis-à-vis de la Société. Les Prestataires et Fournisseurs Tiers ne sont en aucun cas des sous-traitants de la Société.

ARTICLE 4 : DROIT DE RETRACTATION EN CAS DE VENTE A DISTANCE

Dans le cadre de la vente à distance, conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit à rétractation, à partir de la date de signature de la commande de service ou à partir de la date de réception des produits.

• Pour les commandes de services et de produits réalisées auprès de la Société, le droit de rétractation du Client doit être réalisé par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : Turqoise, 31 rue de Ribérac, 24340 LA ROCHEBEAUCOURT ET ARGENTINE, France.
• Pour les commandes de services ou produits réalisées auprès des Prestataires et des Fournisseurs Tiers, le droit de rétractation du Client doit être réalisé en suivant les conditions mentionnées dans leurs CGV, et non auprès de la Société.

Le droit de rétractation peut être exercé sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités. Il pourra donner lieu soit à un échange, soit à un remboursement. En tout état de cause, aucun retour, échange ou remboursement ne sera accepté après le délai. Les frais d’envoi et de retour restent à la charge exclusive du Client, et seul le produit ou le service acheté sera remboursé. Seuls les produits retournés en parfait état et dans les délais, pourront être échangés ou remboursés. Les produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront ni repris, ni échangés.

Si respect des conditions précédentes, la Société procédera au remboursement dans un délai de 14 jours.

Les Prestations commandées prendront effet au terme de la période de rétractation. Toutefois s’il est certain qu’il ne souhaite pas utiliser son droit de rétractation et qu’il veut que les Prestations commencent avant ce délai de 14 jours, le client peut renoncer expressément à son droit de rétractation en l’indiquant de manière écrite par voie électronique ou postale et uniquement après acceptation par la Société. Dès lors, les Prestations pourront commencer à réception du bon de commande.

ARTICLE 5 : PROTECTION DES INFORMATIONS PERSONNELLES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’exécution de celle-ci.

Le traitement des informations communiquées par le Client à la Société a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

Dans le cadre de l’utilisation et/ou l’achat de ses Produits et/ou Services, la Société est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant le Client et/ou le Voyageur.

Ces traitements s’effectuent conformément aux dispositions légales et réglementaires relatives aux traitements de données à caractère personnel et, en particulier, la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la Protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit « RGPD »), ainsi que toute autre disposition législative ou réglementaire en vigueur.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant en écrivant par voie électronique à l’adresse suivante : hello@leggettpm.fr

ARTICLE 6 : LOI APPLICABLE-JURIDICTION-LITIGE

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis exclusivement au droit français. Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

En cas de non-respect des présentes CGV, la responsabilité du Client pourra être engagée.

En cas de litige, la Société et son Client s’engagent mutuellement à se concerter préalablement afin de trouver une solution amiable. A défaut de solution amiable, tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des Conditions Générales de Vente est soumis au droit français selon les tribunaux compétents dans la juridiction du siège social de la Société.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITE

La Société est titulaire d’une police d’assurance multirisque professionnelle pour l’accomplissement de son activité.

Cependant, la Société ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure définie par le Code Civil, et notamment en cas de perturbation, grève totale ou partielle, notamment des services postaux ou moyens de transport, inondation, incendie, panne informatique etc. (Liste non exhaustive).

En cas d’intervention du Prestataire et du Fournisseur Tiers au domicile du Client afin d’effectuer une prestation en son absence, le Client décharge la Société de toute responsabilité en cas de litige.

Le Client admet expressément que la Société, en qualité de simple intermédiaire entre le Client et les Prestataires et Fournisseurs Tiers, n’est tenu qu’à une obligation de moyens et non de résultat.

La Société ne peut être tenue responsable de ses recommandations dans le choix d’un Fournisseur par le Client, ni en cas d’inexécution partielle ou totale des services et produits commandés au Fournisseur.
La Société ne saurait par conséquent encourir, quel que soit le motif, aucune indemnité de quelque nature que ce soit, seule la responsabilité des Prestataires et des Fournisseurs Tiers pouvant être engagée. Le Client s’adressera donc directement à ces derniers pour toute réclamation ou demande de dédommagement.

La Société ne pourra en aucun cas être responsable ou tenue de payer des dommages et intérêts au propriétaire en cas de perte, dommage ou sinistres (directs ou indirects) occasionnés à la propriété ou à l’un des occupants de la propriété ou tout autre personne extérieure, et notamment en cas de blessure ou de décès résultant de la faute du Voyageur de toute autre personne. Le Client s’engage, par ailleurs, à prendre à sa charge le coût de tous dommages ou indemnités qui pourraient être réclamés par quiconque, en application du contrat / mandat de location saisonnière, et à informer, à tout moment, la Société, de toute réclamation quel que soit leur fondement.

Le Client garantira la Société en cas de poursuites engagées par et/ou de réclamations faites par un Voyageur suite au non-respect des engagements souscrits aux termes des présentes, et autorise la Société à déduire du loyer le montant de toute indemnité qui serait versée au Voyageur ainsi que tous frais exposés en raison d’une quelconque réclamation du Voyageur.

ARTICLE 8 – ENGAGEMENTS DU CLIENT

Le Client s’engage à souscrire à sa charge une assurance tous risques et dommages directs ou indirects pouvant affecter l’ensemble de tous ses matériels et installations et déclare qu’il est et sera, pendant toute la durée des présentes, couvert par toutes polices d’assurance conformes aux usages en la matière, notamment au regard de sa responsabilité civile à l’égard des tiers.

La majorité des prestations effectuées par la Société ou par un Prestataire et Fournisseur Tiers nécessite que le Client confie à ces derniers les clefs de son logement ou indique clairement comment les récupérer pour la bonne exécution des services. Dans le cas où le Client mettrait à disposition des clefs sans les confier, il dégage la Société, les Prestataires et Fournisseurs Tiers de toute responsabilité (disparition, dommages…). Dans ce contexte, le Client déclare également à la Société ou au Prestataire ne pas avoir d’argent liquide, de bijoux ou tout autre objet de valeur à son domicile et dégage la Société de toute responsabilité en cas de dommages qui pourraient résulter de l’intervention ou l’occupation même temporaire, sur son domicile par des tiers.

Le Client s’engage également à déclarer à la Société, aux Prestataires et Fournisseurs Tiers, la présence de tout animal à l’adresse de livraison. Le Client dégage de toute responsabilité la Société, les Prestataires et Fournisseurs Tiers, de tout litige et dommage relatifs à la présence d’animaux. Par ailleurs, sont exclues de l’exécution des prestations, les prestations impliquant le contact avec des animaux réputés dangereux.

Le Client s’engage au respect de l’ensemble des lois et règlements qui lui sont applicables notamment celle relative à la location d’un meublé de tourisme. En aucun cas la Société ne saurait être responsable du non-respect par le Client de ses obligations légales, fiscales, administratives et assurancielles.

Le Client s’engage à informer la Société, les Prestataires et Fournisseurs Tiers, au moins 48 heures à l’avance, de l’occupation du logement (concerné par l’adresse de livraison), qui ne permettrait pas la bonne exécution des prestations commandées.

Le Client s’engage à informer la Société, les Prestataires et Fournisseurs Tiers, de tout changement impactant la bonne exécution des services comme par exemple la vente effective du bien, le changement de serrure, la modification de ses coordonnées bancaires, ou toute modification notoire du bien en lui-même (agrandissement, travaux de rénovation…).

En cas de non-paiement du Client à la date prévue (échéance régulière ou ponctuelle), une première relance sera effectuée par la Société. En cas de non-paiement dans les huit jours qui suivent cette première relance, la Société interrompra immédiatement ses services, sans qu’aucune indemnité de quelque nature que ce soit.

A sa seule initiative, la Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler le contrat et ses prestations, sans mise en demeure préalable, en cas de non-respect des engagements ci-dessus et de toute autre action impactant défavorablement (économiquement, réputation, image, sécurité des prestataires…) la Société. Aux termes du contrat et des prestations, la Société peut sans justification refuser de continuer à travailler pour un Client.

ARTICLE 9 – RESILIATION, DELAIS DE PREVENANCE ET RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE DE CONTRAT

9.1 Conditions applicables aux commandes effectuées auprès de la Société pour des prestations hors mandat de gestion locative

Le Client peut résilier son contrat à tout moment en envoyant un courrier avec accusé de réception à l’adresse suivante : Société, 31 rue de Ribérac, 24340 LA ROCHEBEAUCOURT ET ARGENTINE, France.

Le Client pourra résilier à tout moment sous réserve du respect d’un délai de prévenance de 14 jours, période de prévenance durant laquelle le paiement reste dû à la Société. Dans le cas où le Client ne souhaiterait pas durant cette période bénéficier des services de la Société, il doit le préciser dans son courrier, tout en restant redevable tout de même du paiement des services compris dans le contrat sur la période restante. Sauf demande contraire, le contrat sera renouvelé automatiquement 30 jours avant la fin de celui-ci.

Suppression des conditions pour les offres de moins d’un an

9.2 Conditions applicables aux commandes effectuées auprès de la Société dans le cadre d’un mandat de gestion locative

Le Client peut résilier son mandat de gestion locative, dans un délai de prévenance de 60 jours, sous réserve de respecter les conditions suivantes :

• Le Client s’engage à effectuer la totalité de la période dîte de « haute saison » définie par l’article 10.2. Aucune résiliation ne pourra être effective avant le terme de cette période.
• Le Client s’engage à honorer toutes les locations prévues d’ici le terme de son mandat. Aucune résiliation ne pourra être effective avant le terme de la dernière location. La Société s’engage à ne pas continuer à valider de nouvelles locations à partir de la date de réception du courrier avec accusé de réception à l’adresse suivante : SAS Turqoise, 31 rue de Ribérac, 24340 LA ROCHEBEAUCOURT ET ARGENTINE, France.
• Durant cette période de 60 jours, le paiement des loyers, des commissions et des services reste dû à la Société.

Dans le cas où le Client ne souhaiterait pas durant cette période bénéficier des services de la Société, il doit le préciser dans son courrier, tout en restant redevable tout de même du paiement des loyers, des commissions et des services compris dans le contrat sur la période restante. Sauf demande contraire, le mandat sera renouvelé automatiquement 60 jours avant la fin de celui-ci.

9.3 Conditions applicables aux commandes effectuées auprès des Prestataires et Fournisseurs Tiers

Le Client s’engage à consulter les CGV de chaque Prestataire et Fournisseur Tiers et de respecter les conditions mentionnées en cas de résiliation.

Dans le cas où les CGV de chaque Prestataire et Fournisseur Tiers ne mentionneraient pas de démarche particulière en cas de résiliation, les articles 8.1 et 8.2 des présentes CGV prévaudront.

9.4 Résiliation du contrat et/ou du mandat de gestion locative par la Société

Le Client reconnait et accepte que la Société puisse résilier ou suspendre le contrat / mandat de gestion locative, en tout ou en partie, à tout moment au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception sans qu’il puisse exiger une quelconque indemnité. Dans le cas d’une résiliation, la Société avertira le Client dans un délai de 14 jours par courrier recommandé avec accusé de réception.

La Société pourra notamment résilier le contrat en cas de non-respect par le client des termes et conditions du présent contrat / mandat, en cas d’insolvabilité et/ou de tout comportement qui pourrait nuire à la bonne exécution des présentes et à la jouissance paisible des lieux par le Voyageur. La résiliation prendra effet au jour de la réception du courrier recommandé avec accusé de réception.

ARTICLE 10 – EXCLUSIVITE ET DESENGAGEMENT DE DISPONIBILITE

10.1 Disponibilité du bien et exclusivité

Pendant toute la durée du contrat, la Société aura l’exclusivité sur les locations pendant les périodes des disponibilités (calendrier des disponibilités) et sera dans la capacité de louer le bien du client sans accord préalable de sa part. Sans notification de la Société jusqu’à 14 jours avant le début d’une période de location, le Client aura accès à son logement pour son utilisation personnelle, mais sera tenu d’en informer la Société.

Le Client doit informer la Société de toute période indisponible à la location avant le 31 Mai chaque année pour la saison suivante, ou au moment de la signature du mandat de gestion locative pour la saison suivante ou en cours.

10.2 Disponibilité du bien en période de haute saison

Pour les biens situés dans des zones touristiques à dominante rurale et littorale, la période de haute saison est comprise entre la semaine 24 et 39. Durant cette période, le Client peut accéder à son logement pour utilisation personnelle pendant trois semaines dont deux entre la semaine 27 et 36. En dehors de cette période, le Client peut solliciter la Société afin de connaître les disponibilités. Ce dernier pourra alors formuler une demande pour avoir accès à son logement.

Pour les biens situés dans des zones touristiques d’hiver à dominante montagnarde, la période de haute saison est comprise entre la semaine 45 et la semaine 16 de l’année suivante. Durant cette période, le Client peut accéder à son logement pour utilisation personnelle pendant trois semaines dont deux entre la semaine 49 et la semaine 12 de l’année suivante. En dehors de cette période, le Client peut solliciter la Société afin de connaître les disponibilités. Ce dernier pourra alors formuler une demande pour avoir accès à son logement.

ARTICLE 11 – QUALITE ET SECURITE DU BIEN

Le Client sera responsable de :

• L’entretien de la propriété, de ses équipements, de son contenu et des installations auxquelles le Voyageur aura accès (ex : piscine, salle de jeu, etc.) au niveau actuel ou au niveau convenu lors de la signature du contrat / mandat, et en concordance avec le niveau décrit dans la description de la propriété sur les différentes plateformes et sur le site internet de la Société, ou tout autre support publicitaire faisant apparaitre le logement.
• L’approvisionnement de fournitures tels que les sacs d’aspirateur, les ampoules, fusibles, filtres et autres produits d’entretiens à la disposition des Voyageurs.
• S’assurer que le logement et toujours alimenté en eau et électricité.
• Notifier sans délais la Société par téléphone et par écrit de toute perturbation possible (ex : travaux de rénovation) pouvant affecter le logement et ses environs, ainsi que les Voyageurs.
• Notifier sans délais la Société par téléphone et par écrit de tout changement ou enlèvement de quelconque équipement ou installation dans le logement qui pourrait, directement ou indirectement, déranger ou incommoder le Voyageur durant son séjour, que ce soit des modification intérieures, extérieures ou autour de la propriété.
• L’organisation d’un nettoyage en profondeur de la propriété et préparation avant l’arrivée des premiers voyageurs et l’allumage du chauffe-eau et chauffage (si nécessaire), ainsi que des nettoyage et préparation de la propriété entre chaque location si le client a choisi forfait « essential » n’incluant pas ce service. Le Client note que si le nettoyage n’est pas correctement effectué, ou si les équipements de base ne sont pas en conformité avec la législation, le Voyageur sera en droit de se plaindre et demander une compensation.
• Préparer le logement et accueillir les Voyageurs si le client a choisi le forfait « essential ». A la fin de chaque séjour, le Client a la responsabilité de s’assurer que les Voyageurs rendent le logement propre et sans dégradation, sans quoi le dépôt de garantie pourra être partiellement ou totalement conservé par la Société.
• Souscrire à une assurance habitation adapté à l’activité de location meublée de courte durée / saisonnière, couvrant la responsabilité civile de l’occupant. Le Client devra fournir à la Société une copie de l’attestation d’assurance souscrite, dans un délai de 7 jours à la suite de la signature du mandat de gestion locative.
• La conformité, à la date de signature du contrat / mandat et pendant toute la durée de ce dernier, de la propriété, de son contenu, de ses équipements et ses installations, avec la règlementation et législation en vigueur, plus particulièrement en termes de santé, sécurité, incendie et installation électrique et autre.
• La conséquence de toute plainte et poursuite qui pourraient résulter de la non-conformité de la propriété et/ou de son contenu, de ses équipements et de ses installations.
• Si la propriété est équipée d’un système de vidéo-surveillance, en aucun cas les caméras et autre système en place ne peuvent être activé lorsque les Voyageurs sont présents dans le logement.

ARTICLE 12 – NON CONFORMITE DU BIEN DANS LE CADRE D’UN MANDAT DE GESTION LOCATIVE

Si la propriété, son contenu, ses équipements et ses installations ne sont pas conformes pendant la durée du contrat / mandat, la Société aura l’autorité et la responsabilité ultime, et sera dans la capacité d’annuler des réservations existantes voire refuser de prendre d’autres réservations pendant toute la durée restante du mandat. Dans ce cas, la Société, qui notifiera le client de la situation, ne sera tenu responsable d’aucune compensation découlant de cette décision. Par ailleurs, la Société, a le droit de réclamer remboursement de toutes sommes déjà payées concernant les locations ainsi que la gestion des réservations, les frais de publicité et marketing d’un montant de 1500 EUR. Si une réservation est annulée ou écourtée par le Voyageur en raison de son insatisfaction quant au logement et si l’insatisfaction s’avère justifiée, la Société pourra rembourser le voyageur. Le remboursement sera déduit du prix de la location. Si toutes les sommes qui sont dues au Client lui ont déjà été payé, il sera dans l’obligation de payer la somme remboursée au Voyageur en compensation dans un délais de 21 jours suivant la notification envoyée par la Société.

ARTICLE 13 – CONFIDENTIALITE ET PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Client s’engage à ne diffuser publiquement ou à une tierce partie aucun des documents transmis par la Société.

Dans le cas d’un mandat de gestion locative, les supports de publicité et de communication (photographies, descriptif de l’annonce, guest book…) réalisés par la Société en sont sa propriété exclusive. Ils ne seront ni cédés, ni transférés au Client au terme du mandat.

ARTICLE 14 – DECLARATIONS ET GARANTIES

Le Client confirme que :

• Il est en possession du titre juridique de propriété et est capable d’en fournir une copie à la Société.
• A défaut, le Client peut déléguer le pouvoir de signer le contrat/mandat en son nom à une personne sous réserve que celle-ci puisse fournir à la Société une copie sa procuration sous huit jours après la signature du contrat / mandat, avec justificatifs d’identité, sans quoi le contrat / mandat sera considéré comme nul.
• Rien, au niveau personnel et légal, ne lui interdit de signer un tel contrat / mandat.
• La Société lui a bien conseillé de souscrire à une assurance habitation adaptée à l’activité de location meublée de courte durée / saisonnière couvrant les dommages causés par le Voyageur à la propriété, à son contenu / équipement / installations, ainsi qu’à un tiers.
• Il doit signaler à la Société sans délai toute volonté de vendre sa propriété.
• Il doit informer la Société avant un transfert de propriété.

ARTICLE 15 – VENTE DE LA PROPRIETE

Si la propriété est mise en vente, le Client s’engage à ne pas mettre de panneau « A vendre » sur la propriété ou sur son terrain, et à ne pas faire visiter le bien pendant les semaines d’occupation des Voyageurs. En cas de vente du bien pendant la durée du mandat de gestion locative, le Client s’engage à s’assurer que les droits de la Société sont respectés et que le nouveau propriétaire reprend le mandat de gestion locative sans changement aucun.

Le Client est tenu d’informer par écrit du nom et des coordonnées de contact du nouveau propriétaire et de la date du transfert de propriété. Si les droits de la Société ne sont pas respectés, cela sera considéré comme un manquement aux obligations contractuelles et les pertes engendrées devront être indemnisées. Le mandat avec la Société devra donc être inclus comme une clause dans le document de cession de la propriété.

ARTICLE 16 – PRIX DE LA LOCATION

Pour la première saison complète, les prix de location (sauf remboursement, réduction ou indemnisation du Voyageur ) devront être conformes aux prix figurant sur le contrat / mandat de gestion locative signé par le Client. Ces prix pourront être modifiés chaque saison par la Société et me seront communiqués avant en Mai de chaque année de la saison en cours pour la suivante.

Les prix convenus comprennent toutes taxes, charges et frais applicables. Par conséquent, si le prix de la location qui doit être reversé par la Société au Client suite à ce contrat était soumis à des taxes, charges ou autres frais, ceux-ci seraient entièrement à la charge du propriétaire, qui devra les régler sous sa seule responsabilité. Chaque année, un avenant au contrat sera transmis électroniquement au Client par la Société, afin qu’il puisse modifier les informations relatives à son logement. Les informations contenues dans cet avenant incluent entre autres les équipements de la propriété et les prix.

Le Client est tenu de vérifier les informations fournies par la Société et de les corriger et renvoyer le document complété avant la date limite indiquée par la Société. Si le Client n’apporte aucune modification, la Société considèrera son approbation concernant les informations qui lui ont été envoyées. Les prix proposés par la Société sont estimés individuellement pour chaque propriété dans le but d’apporter au Client la meilleure rentabilité possible, et maximiser le taux d’occupation. Sans contestation de sa part, ces prix seront appliqués à la prochaine saison. Si aucun n’accord de prix n’est trouvé, les prix par saison resteront inchangés. La Société pourra alors augmenter ou baisser les prix à hauteur du même pourcentage que le prix net propriétaire.